CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Nuanci, représentée par Anne-Sophie Vere, Entrepreneur Individuel (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale sollicitant ses services (ci-après « le Client »).

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par les deux parties.

Article 1 – Définitions

• Prestataire : Nuanci, Anne-Sophie Vere, Entrepreneur Individuel.
• Client : toute personne physique majeure ou personne morale sollicitant les services du Prestataire.
• Cahier des charges : document décrivant de manière détaillée les besoins du Client, les fonctionnalités attendues, les contraintes techniques et les spécifications du projet. Il constitue un élément contractuel dès lors qu'il est validé et signé par les deux parties.
• Devis : proposition commerciale détaillant la nature des prestations, leur prix et les conditions de réalisation. Le devis signé vaut bon de commande.
• Prestations : ensemble des services fournis par le Prestataire, incluant notamment le développement de sites web, d'applications web, l'hébergement, la maintenance, et les services de communication digitale.
• Recettage : phase de validation permettant au Client de tester et vérifier la conformité de la prestation avant sa mise en production définitive.
• Livraison : mise à disposition du Client des éléments constitutifs de la prestation, sur support numérique ou en ligne.
• Hébergement : prestation consistant à mettre à disposition un espace de stockage sur un serveur permettant l'accessibilité du site web ou de l'application sur Internet.
• Maintenance : ensemble des actions préventives et correctives visant à assurer le bon fonctionnement et la sécurité de la solution développée.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire, notamment :

• Développement de sites web (vitrines, e-commerce, sur-mesure)
• Développement d'applications web personnalisées
• Gestion de l'hébergement web via des prestataires tiers (O2Switch, OVH, autres)
• Maintenance technique (préventive et corrective)
• Services de communication digitale (gestion des réseaux sociaux, référencement SEO)

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site nuanci.fr et prévaudront sur toute autre condition contraire, sauf accord dérogatoire expresse, écrit et signé entre les parties.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable sera celle en vigueur à la date de signature du devis.

Article 3 – Devis et commande

3.1 Établissement du devis

Le devis est établi gratuitement par le Prestataire sur la base :

• Des informations communiquées par le Client
• D'un cahier des charges fourni par le Client ou élaboré conjointement
• D'échanges préalables permettant de cerner précisément les besoins

Le devis précise la nature des prestations, le prix global, les délais indicatifs et les conditions de paiement.

3.2 Validité du devis

Sauf mention contraire, tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les tarifs peuvent être révisés.

3.3 Acceptation du devis

Le Client accepte le devis en le retournant signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné de la date et du cachet commercial le cas échéant, par email à contact@nuanci.fr ou par courrier.

Le devis signé vaut bon de commande et engage les deux parties. Aucune modification ou annulation ne pourra être effectuée sans accord écrit préalable des deux parties.

3.4 Refus de commande

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande :

• En cas de litige non résolu concernant une précédente commande
• Si le projet porte atteinte aux bonnes mœurs, est contraire à la législation en vigueur, ou présente un caractère illégal, raciste ou discriminatoire
• En cas de doute sérieux sur la solvabilité du Client

Article 4 – Prix

4.1 Détermination du prix

Les prix sont établis en fonction des prestations décrites dans le devis et sont exprimés en euros, hors taxes (franchise de TVA applicable aux micro-entrepreneurs).

Le prix du devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client. Toute prestation supplémentaire ou modification substantielle du périmètre initial fera l'objet d'un nouveau devis ou d'une facturation complémentaire.

4.2 Tarification des prestations complémentaires

Toute demande de modification, ajout ou prestation hors périmètre du devis initial sera facturée selon les modalités suivantes :

• Tarif horaire : 50 € HT de l'heure pour les petites modifications
• Nouveau devis : pour les modifications importantes ou structurelles

4.3 Révision des prix

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations déjà commandées seront facturées aux conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du devis.

Article 5 – Modalités de paiement

5.1 Acompte initial

À la signature du devis, un acompte de 40 % du montant total de la prestation est exigible. Le paiement de cet acompte conditionne le démarrage effectif des travaux et l'allocation des ressources au projet.

Conditions de remboursement de l'acompte :

• L'acompte reste acquis au Prestataire en cas d'annulation de la commande par le Client, celui-ci couvrant les frais engagés (recherches, conception préliminaire, mobilisation des ressources)
• En cas d'impossibilité pour le Prestataire de réaliser la prestation pour des raisons qui lui sont imputables, l'acompte sera intégralement remboursé au Client
• En cas d'annulation par le Prestataire sans faute du Client, l'acompte sera remboursé dans un délai de 30 jours

5.2 Acompte intermédiaire

Pour les projets d'envergure ou de longue durée, le Prestataire peut demander le versement d'un ou plusieurs acomptes intermédiaires. Les échéances et montants seront précisés dans le devis ou convenus par écrit entre les parties.

5.3 Solde

Le solde de la prestation est exigible à la livraison du projet, avant sa mise en production définitive. Aucun transfert de propriété, aucune mise en ligne ni remise des fichiers sources ne sera effectué avant paiement intégral des sommes dues.

5.4 Modes de paiement acceptés

Les paiements s'effectuent par :

• Virement bancaire (RIB communiqué sur facture)
• Chèque bancaire à l'ordre de « Nuanci – Anne-Sophie Vere », à adresser au siège social

5.5 Prestations récurrentes (hébergement, maintenance)

Les prestations d'hébergement et de maintenance font l'objet d'une facturation mensuelle ou annuelle selon l'offre souscrite. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique ou par virement, selon les modalités convenues.

En cas d'interruption de la prestation à l'initiative du Client en cours de période, aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.

Article 6 – Retard ou défaut de paiement

6.1 Pénalités de retard

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L'application de pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
• L'exigibilité d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € TTC
• La facturation des éventuels frais de recouvrement supplémentaires

6.2 Suspension des prestations

En cas de retard ou d'incident de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l'exécution de ses obligations, y compris l'hébergement et la maintenance, sans préjudice de son droit à indemnisation.

La suspension n'exonère pas le Client du paiement des sommes dues.

6.3 Résiliation pour non-paiement

Toute facture impayée dans un délai de 60 jours à compter de sa date d'émission entraîne la résiliation de plein droit du contrat, la suspension définitive de tous les services fournis, et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 7 – Obligations du prestataire

7.1 Obligation de conseil

Le Prestataire s'engage à conseiller le Client sur les choix techniques, graphiques et fonctionnels les plus adaptés à ses besoins et objectifs. Il informe le Client des éventuelles limites ou contraintes techniques liées au projet.

7.2 Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser la prestation conformément aux spécifications du devis et, le cas échéant, du cahier des charges validé.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, notamment concernant :

• Le référencement naturel (SEO)
• Les résultats commerciaux ou le trafic généré par le site
• La communication digitale et l'engagement sur les réseaux sociaux

7.3 Respect des délais indicatifs

Les délais de réalisation mentionnés dans le devis sont donnés à titre purement indicatif. Ils ne constituent pas un engagement ferme et peuvent varier en fonction :

• Des délais de réponse du Client
• De la fourniture tardive de contenus, visuels ou informations nécessaires
• De modifications demandées en cours de réalisation
• De difficultés techniques imprévues

Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout retard significatif et à convenir d'un nouveau planning si nécessaire.

7.4 Confidentialité

Le Prestataire s'engage à garder strictement confidentiels tous les documents, informations et données communiqués par le Client dans le cadre de la prestation, pendant toute la durée du contrat et après son expiration.

7.5 Réversibilité

À la demande du Client, en cas d'expiration ou de résiliation du contrat, le Prestataire s'engage à faciliter la récupération des données du Client dans un format standard exploitable (export de base de données, fichiers sources si cédés, contenus, etc.).

Ces opérations de réversibilité feront l'objet d'un devis spécifique si elles nécessitent un temps de travail significatif.

Article 8 – Obligations du client

8.1 Collaboration active

Le Client reconnaît que la réussite du projet repose sur une collaboration étroite et active entre les parties. Il s'engage à :

• Répondre dans les meilleurs délais aux demandes d'information du Prestataire
• Fournir l'ensemble des contenus, visuels, textes, logos et documents nécessaires à la réalisation du projet
• Valider les maquettes, fonctionnalités et livrables dans les délais convenus
• Désigner un interlocuteur unique pour faciliter les échanges

8.2 Fourniture des éléments nécessaires

Le Client s'engage à fournir au Prestataire tous les éléments indispensables à la bonne réalisation de la prestation :

• Contenus textuels rédigés, relus et validés
• Visuels et images libres de droits ou dont il détient les droits d'utilisation
• Codes d'accès aux services tiers (hébergement, noms de domaine, comptes réseaux sociaux, outils analytics, etc.)
• Cahier des charges ou brief détaillé

Tout retard dans la fourniture de ces éléments entraîne un report proportionnel des délais de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

8.3 Validation des étapes

Le Client s'engage à valider par écrit (email) chaque étape importante du projet (maquettes, arborescence, fonctionnalités développées) dans un délai raisonnable. Passé un délai de 15 jours sans retour du Client, les éléments soumis seront considérés comme tacitement validés.

8.4 Respect des droits de propriété intellectuelle

Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires (droits d'auteur, droits à l'image, droits sur les marques) sur les contenus qu'il fournit au Prestataire. Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers relatif à l'utilisation de ces contenus.

8.5 Paiement

Le Client s'engage à régler les sommes dues dans les délais convenus, conformément aux modalités prévues à l'article 5.

8.6 Utilisation conforme du site ou de l'application

Le Client s'engage à utiliser le site ou l'application développé dans le respect de la législation en vigueur et des bonnes pratiques. Il est seul responsable :

• Des contenus qu'il publie sur son site après sa livraison
• De la mise à jour régulière de ces contenus
• Du respect des obligations légales (mentions légales, RGPD, cookies, etc.)

8.7 Maintenance et modifications

Si le Client souhaite effectuer lui-même des modifications ou faire appel à un prestataire tiers après la livraison, il s'engage à :

• Informer le Prestataire de ces interventions
• Reconnaître que toute modification effectuée par un tiers dégage le Prestataire de toute responsabilité quant au bon fonctionnement ultérieur du site

Article 9 – Prestations spécifiques

9.1 Développement de sites web et applications

9.1.1 Périmètre

La prestation de développement inclut :

• L'analyse des besoins et conseils techniques
• La conception graphique et ergonomique (selon devis)
• Le développement technique (front-end et back-end)
• L'intégration des contenus fournis par le Client
• Les tests et corrections avant livraison
• La formation à l'utilisation du back-office (si applicable)

Le nombre d'allers-retours pour modifications inclus dans le devis est limité à 3 phases de validation. Au-delà, toute modification sera facturée selon les modalités de l'article 4.2.

9.1.2 Exclusions

Sauf mention contraire dans le devis, la prestation n'inclut pas :

• L'achat du nom de domaine
• L'hébergement web (géré séparément, voir article 9.2)
• La rédaction des contenus textuels
• L'achat ou la création de visuels professionnels
• Les prestations de maintenance post-livraison

9.2 Hébergement web

9.2.1 Gestion de l'hébergement

Le Prestataire peut, à la demande du Client, gérer la souscription et l'administration de l'hébergement auprès d'un prestataire tiers (O2Switch, OVH, ou autre selon les besoins du projet).

Dans ce cas, le Prestataire agit en tant qu'intermédiaire. Les conditions générales du prestataire d'hébergement s'appliquent et seront communiquées au Client.

9.2.2 Durée et reconduction

Le contrat d'hébergement est conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Le Client peut résilier le contrat en notifiant sa décision par email avec accusé de réception 3 mois avant l'échéance.

9.2.3 Responsabilité et sauvegardes

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable :

• Des pannes ou interruptions de service imputables au prestataire d'hébergement
• Des pertes de données en l'absence de sauvegardes régulières
• Des intrusions malveillantes ou attaques subies par le serveur

Sauvegardes : En l'absence de contrat de maintenance avec le Prestataire, le Client est seul responsable de la mise en place et de la gestion de sauvegardes régulières de ses données (base de données, fichiers, contenus). Si le Client a souscrit un contrat de maintenance incluant la gestion des sauvegardes, cette responsabilité incombe au Prestataire dans les limites définies au contrat.

9.3 Maintenance technique

9.3.1 Objet

Le contrat de maintenance a pour objet d'assurer :

• Maintenance préventive : mise à jour des technologies, plugins et frameworks pour prévenir les failles de sécurité
• Maintenance corrective : correction des bugs et dysfonctionnements affectant les éléments développés par le Prestataire
• Modifications mineures : jusqu'à 3 modifications de textes ou images par mois incluses dans le forfait

Le contrat de maintenance ne couvre pas les évolutions fonctionnelles majeures, l'ajout de nouvelles pages ou fonctionnalités, qui feront l'objet d'un devis séparé.

9.3.2 Modalités de facturation

La maintenance est facturée sous forme d'abonnement mensuel, dont le montant est précisé dans le devis.

9.3.3 Durée et résiliation

Le contrat de maintenance est conclu pour une durée d'un an minimum, renouvelable par tacite reconduction. Il peut être résilié par le Client avec un préavis de 3 mois notifié par écrit.

En cas de résiliation anticipée, aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.

9.3.4 Délais d'intervention

Le Prestataire s'engage à accuser réception des demandes du Client sous 48 heures ouvrées et à intervenir dans un délai de 7 jours ouvrés pour :

• Les mises à jour de sécurité critiques
• La correction de bugs majeurs empêchant l'utilisation du site

Pour les autres demandes, le délai d'intervention peut être porté à 15 jours ouvrés.

9.3.5 Exclusions

La garantie de maintenance ne s'applique pas en cas de :

• Modification du code source par le Client ou un tiers
• Mauvaise utilisation ou négligence du Client
• Dysfonctionnement causé par l'hébergeur ou un service tiers
• Problème lié à du contenu ajouté par le Client

9.4 Communication digitale (SEO, réseaux sociaux)

Le Prestataire propose des prestations de :

• Référencement naturel (SEO) : optimisation technique et éditoriale pour améliorer la visibilité du site sur les moteurs de recherche
• Gestion des réseaux sociaux : création de contenus, planification de publications, animation de communauté

Ces prestations relèvent d'une obligation de moyens. Le Prestataire met en œuvre les meilleures pratiques du secteur mais ne peut garantir de résultats spécifiques en termes de positionnement, trafic ou conversions, ces éléments dépendant de nombreux facteurs externes (concurrence, algorithmes, comportements utilisateurs, etc.).

Article 10 – Processus de recettage et livraison

10.1 Phase de recettage initiale

Avant la mise en production définitive, le Client dispose d'une phase de recettage pour tester l'ensemble des fonctionnalités du site ou de l'application sur un environnement de préproduction.

Le Client s'engage à effectuer ces tests dans un délai raisonnable (généralement 10 jours ouvrés sauf autre délai convenu) et à communiquer par écrit (email) l'ensemble des anomalies ou non-conformités constatées par rapport au devis ou au cahier des charges validé.

10.2 Phase de recettage définitive

Après correction des anomalies listées par le Client, une seconde phase de recettage définitive est organisée. Le Client vérifie la bonne résolution des points soulevés et valide la conformité de la prestation par écrit.

10.3 Validation et livraison

La validation écrite par le Client entraîne la livraison définitive de la prestation. Cette validation constitue une acceptation sans réserve de la prestation et purge tout droit à réclamation ultérieure, sauf vice caché découvert dans les conditions de l'article 11.

La livraison s'effectue par :

• Mise en ligne du site sur l'hébergement définitif
• Transfert des fichiers par lien de téléchargement sécurisé
• Remise des accès administrateurs

La livraison n'intervient qu'après paiement intégral des sommes dues.

10.4 Absence de retour du Client

Si le Client ne retourne aucun compte-rendu de recettage dans un délai de 30 jours suivant la mise à disposition du projet en préproduction, la prestation sera considérée comme tacitement validée et livrée.

Article 11 – Garantie et responsabilité

11.1 Garantie des vices cachés

Le Prestataire garantit la prestation contre tout vice caché affectant les éléments qu'il a développés, pour une durée de 6 mois à compter de la date de livraison.

Cette garantie couvre exclusivement :

• Les bugs et dysfonctionnements non détectés lors de la phase de recettage
• Les failles de sécurité affectant le code développé par le Prestataire

Le Prestataire s'engage à corriger ces vices dans les meilleurs délais, sans facturation complémentaire.

11.2 Exclusions de garantie

La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Dysfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation par le Client, notamment : suppression ou modification de fichiers essentiels, installation de plugins ou extensions incompatibles, modifications de la base de données, partage non sécurisé des codes d'accès, surcharge du serveur par des contenus non optimisés
• Modifications apportées au code par le Client ou un tiers non autorisé
• Problèmes liés à l'hébergement, au serveur ou à des services tiers
• Incompatibilité avec de nouvelles versions de navigateurs ou de systèmes d'exploitation publiées après la livraison
• Négligence ou défaut d'entretien (absence de mises à jour de sécurité si non couvertes par un contrat de maintenance)

11.3 Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable :

• Des pertes de données en l'absence de sauvegardes
• Des interruptions de service imputables à l'hébergeur ou à des tiers
• Des contenus diffusés par le Client sur son site (textes, images, vidéos)
• Des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, préjudice d'image)
• Des intrusions malveillantes, attaques informatiques ou actes de piratage
• Du non-respect par le Client de la législation applicable (RGPD, propriété intellectuelle, etc.)

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total facturé pour la prestation en cause.

11.4 Obligation de résultat vs obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à :

• Une obligation de résultat pour le développement technique conforme aux spécifications du devis/cahier des charges
• Une obligation de moyens pour le référencement, la communication digitale, et l'augmentation du trafic ou des ventes

Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, ni aucun positionnement spécifique dans les moteurs de recherche.

Article 12 – Propriété intellectuelle et réserve de propriété

12.1 Réserve de propriété

Conformément à l'article L.624-16 du Code de commerce, le Prestataire conserve l'entière propriété des créations, développements et livrables (codes sources, fichiers graphiques, bases de données, documentation) jusqu'au paiement intégral et effectif de toutes les sommes dues au titre de la prestation.

En conséquence :

• Aucune mise en ligne, exploitation ou utilisation des livrables ne peut être effectuée avant le paiement complet
• En cas de non-paiement total ou partiel, le Prestataire se réserve le droit de récupérer les fichiers, de suspendre l'accès au site ou à l'application, et de réclamer la restitution de tous les livrables fournis
• Le transfert de propriété intervient de plein droit dès réception du paiement intégral

Cette clause ne fait pas obstacle à la facturation des intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévus à l'article 6.

12.2 Propriété des créations

Le Prestataire demeure propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, droits patrimoniaux) sur les créations réalisées jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

12.3 Cession des droits

Après paiement intégral de la prestation, le Prestataire cède au Client, de manière non exclusive, les droits d'utilisation, de reproduction, de représentation et d'adaptation sur :

• Les éléments graphiques créés spécifiquement pour le projet
• Le code source développé sur-mesure (hors frameworks, bibliothèques et CMS tiers)

Cette cession est limitée aux besoins de l'activité du Client et pour le monde entier, pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

Précisions importantes :

• Le caractère non exclusif de cette cession permet au Prestataire de réutiliser les méthodologies, techniques et composants génériques développés pour d'autres projets
• Le Client ne peut pas revendre, céder ou concéder les droits d'utilisation du code source à des tiers sans accord écrit préalable du Prestataire
• Le Client est autorisé à faire évoluer et modifier les créations cédées pour ses propres besoins, mais reste seul responsable de ces modifications

12.4 Éléments tiers et frameworks

Les frameworks, CMS (WordPress, Laravel, etc.), bibliothèques et plugins utilisés restent la propriété de leurs auteurs respectifs et sont soumis à leurs propres licences.

Seules les créations originales du Prestataire font l'objet de la cession de droits prévue ci-dessus.

12.5 Remise des fichiers sources

Les fichiers sources (code non compilé, fichiers de design, etc.) ne sont pas remis automatiquement au Client. Leur remise peut faire l'objet d'une prestation complémentaire sur demande expresse du Client, moyennant facturation.

12.6 Outils et méthodes

Les outils, méthodologies, savoir-faire et processus utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Le Prestataire se réserve le droit de réutiliser les enseignements tirés du projet pour d'autres missions, dans le respect de la confidentialité.

Article 13 – Références et mentions

13.1 Utilisation en référence

Sauf opposition écrite expresse du Client, le Prestataire se réserve le droit de :

• Mentionner la réalisation du projet dans son portfolio et ses supports de communication
• Utiliser des captures d'écran, maquettes ou extraits du projet à des fins de démonstration commerciale
• Citer le nom du Client et présenter publiquement le projet

Le Client peut s'opposer à cette utilisation en notifiant son refus par écrit à contact@nuanci.fr.

13.2 Mention commerciale

Sauf opposition écrite expresse du Client, le Prestataire se réserve le droit d'inclure dans le site ou l'application développé une mention discrète du type « Réalisé par Nuanci » avec un lien hypertexte vers le site nuanci.fr.

Cette mention peut être retirée sur demande écrite du Client.

Article 14 – Confidentialité

14.1 Engagement de confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents, données, savoir-faire et secrets d'affaires auxquels elle aurait accès dans le cadre de l'exécution du contrat.

Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et perdure 2 ans après l'expiration ou la résiliation du contrat.

14.2 Exceptions

Ne sont pas couvertes par cette obligation :

• Les informations tombées dans le domaine public
• Les informations dont la divulgation a été expressément autorisée par écrit par l'autre partie
• Les informations que la partie détentrice devait divulguer en application d'une obligation légale ou réglementaire

Article 15 – Résiliation et annulation

15.1 Annulation par le Client

Le Client peut demander l'annulation du projet en cours. Dans ce cas :

• L'acompte versé reste acquis au Prestataire et ne sera pas remboursé
• Si le projet est réalisé à plus de 50 %, le Client devra régler une facturation complémentaire correspondant au temps de travail effectivement réalisé, au tarif horaire de 50 € HT
• Aucune livraison partielle ne sera effectuée sans paiement intégral des sommes dues

15.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité ni remboursement d'acompte, en cas de :

• Non-paiement des sommes dues malgré relance
• Manque de collaboration manifeste du Client (non-fourniture des éléments, absence de réponse pendant plus de 3 mois)
• Comportement abusif, injurieux ou menaçant du Client
• Demande de réalisation contraire à la loi ou aux bonnes mœurs

15.3 Résiliation des contrats d'hébergement et maintenance

Les contrats d'hébergement et de maintenance peuvent être résiliés par le Client avec un préavis de 3 mois notifié par email à contact@nuanci.fr.

Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour la période en cours.

Article 16 – Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la prestation à des prestataires compétents, sous sa seule et entière responsabilité, notamment pour :

• La création graphique ou de contenus visuels
• Le développement de fonctionnalités spécifiques
• Les prestations d'hébergement

Le Prestataire s'engage à sélectionner des sous-traitants qualifiés et à s'assurer du respect des obligations de confidentialité.

Article 17 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles
• Incendies, inondations
• Pannes majeures de réseau ou des services d'hébergement
• Grèves générales
• Guerres, attentats, émeutes
• Décisions gouvernementales ou réglementaires

En cas de force majeure d'une durée supérieure à 30 jours consécutifs, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité.

Article 18 – Données personnelles et RGPD

18.1 Responsabilité du traitement

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client uniquement dans le cadre de l'exécution de la prestation (facturation, communication, gestion du projet).

Responsable du traitement : Nuanci – Anne-Sophie Vere
Adresse : 14 Faubourg Sainte-Colombe, 09700 Saverdun
Email : contact@nuanci.fr

18.2 Données collectées

Les données collectées peuvent inclure :

• Nom, prénom ou raison sociale
• Adresse postale et email
• Numéro de téléphone
• Numéro SIRET/SIREN
• Coordonnées bancaires (pour les paiements)

18.3 Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées pour :

• L'exécution du contrat et la réalisation de la prestation
• La gestion de la facturation et de la comptabilité
• La communication relative au projet
• Le respect des obligations légales et fiscales

18.4 Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat, puis archivées conformément aux obligations légales de conservation comptable (10 ans pour les factures).

18.5 Droits des personnes

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données sont traitées et y accéder
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données (sauf obligation légale de conservation)
• Droit à la limitation : limiter le traitement dans certaines conditions
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement pour motif légitime
• Droit à la portabilité : récupérer ses données dans un format structuré

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande par email à contact@nuanci.fr, accompagnée d'un justificatif d'identité.

18.6 Réclamation

En cas de désaccord sur le traitement de ses données, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

Site web : www.cnil.fr
Adresse : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris

18.7 Sécurité des données

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et prévenir toute perte, altération ou accès non autorisé.

18.8 Traitement des données en tant que sous-traitant

Lorsque le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client (par exemple : base de données de contacts, fichiers clients, données utilisateurs d'un site web), il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Dans ce cadre, le Prestataire s'engage à :

• Traiter les données uniquement selon les instructions documentées du Client
• Garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées (chiffrement, sauvegardes, contrôles d'accès)
• Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées
• Supprimer ou restituer toutes les données à l'issue de la prestation, sauf obligation légale de conservation
• Informer immédiatement le Client en cas de violation de données personnelles

Un accord de sous-traitance RGPD pourra être formalisé séparément si nécessaire, notamment pour les projets impliquant un traitement important de données sensibles.

Le Client, en tant que responsable de traitement, reste garant de la licéité du traitement et de l'information des personnes concernées.

Article 19 – Clause de non-sollicitation

Pendant la durée du contrat et pendant une période de 24 mois suivant son expiration, chacune des parties s'interdit de solliciter, débaucher ou embaucher, directement ou indirectement, tout membre du personnel ou collaborateur de l'autre partie ayant participé à l'exécution du contrat.

En cas de violation de cette clause, la partie fautive s'engage à verser à l'autre partie une indemnité égale à 12 mois de salaire brut du collaborateur débauché.

Article 20 – Dispositions générales

20.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, le devis signé et le cahier des charges validé (le cas échéant) constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords, arrangements ou déclarations antérieurs, écrits ou oraux.

20.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice, les autres dispositions conserveront leur pleine force et effet.

La clause nulle ou inapplicable sera remplacée par une clause valide ayant un effet économique aussi proche que possible de la clause invalidée.

20.3 Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

20.4 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur pour toute nouvelle commande passée après leur publication sur le site nuanci.fr.

Les prestations en cours restent soumises aux CGV en vigueur au moment de la signature du devis.

Article 21 – Droit applicable et litiges

21.1 Droit applicable

Les présentes CGV et toutes les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français.

21.2 Règlement amiable

En cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

Le Client peut adresser ses réclamations par email à contact@nuanci.fr. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

21.3 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Prestataire.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

21.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du défendeur.

Pour le Prestataire : Tribunal judiciaire de Foix (09000 Foix, Ariège).

21.5 Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui fait foi en cas de traduction.

Article 22 – Acceptation des CGV

La signature du devis par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes CGV, les avoir comprises et les accepter.

Date d'entrée en vigueur : Décembre 2024

COORDONNÉES DU PRESTATAIRE

Ces Conditions Générales de Vente sont téléchargeables à tout moment sur le site nuanci.fr